Avenant Conventionnel n°3: Le Conseil d’Etat a tranché.

logo_conseildetat_generique_250_195Le 17 mars dernier, le Conseil d’Etat rendait sa décision concernant une requête en annulation de l’Avenant n°3, déposée par le Syndicat des Masseurs-Kinésithérapeutes des Landes.

Ainsi, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la disposition (et seulement celle-là) concernant le conventionnement sélectif des Masseurs-Kinésithérapeutes dans les zones sur-dotées.

En outre, l’Etat est condamné à payer la somme de 3000€ au Syndicat des Masseurs-Kinésithérapeutes des Landes.

Pour connaitre le zonage en Rhône-Alpes, consultez les Cartes Inter-Actives, que vous propose l’URMK Rhône-Alpes, des 8 départements de la région. Cliquez ici.

Voir la décision du Conseil d’Etat

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