L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les organisations représentatives des professionnels de santé libéraux ont signé le 20 juin dernier l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) relatif à l’exercice coordonné et aux Communautés Professionnels Territoriales de Santé (CPTS). Cet accord est entré en vigueur le 25 août 2019.

Les professionnels de santé peuvent désormais se référer à cet accord cadre qui :

  • Rappelle les objectifs et missions des CPTS
  • Précise leurs modalités d’accompagnement et de financement par l’Assurance Maladie

Au travers de cet accord, les partenaires s’engagent à soutenir le développement de l’exercice coordonné comme réponse aux enjeux d’accès aux soins à l’échelle d’un territoire. Pour rappel, le Plan Ma Santé 2022 prévoit le déploiement de 1 000 CPTS à l’horizon 2022.

Les financements ACI de la CPTS par l’Assurance Maladie sont subordonnés :

  • à la validation du projet de santé par l’Agence Régionale de Santé
  • à l’adhésion du projet de CPTS aux missions définies dans l’ACI.
    La réalisation de 3 missions socles est obligatoire : Amélioration de l’accès aux soins, organisation des parcours pluriprofessionnels, développement des actions territoriales de santé.

Étapes d’élaboration de votre projet CPTS :

Le montant des financements ACI est fonction de la taille de la CPTS et des missions réalisées.
Deux types de budgets sont à distinguer :

  • Le financement pour le fonctionnement, la première année étant financée dès la signature du contrat
  • Les financements octroyés pour la réalisation des missions socles et complémentaires. Le montant alloué à chaque mission comprend une part fixe (en fonction des moyens déployés) et une part variable (en fonction des actions et résultats).

Pour plus d’informations :

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