Financements des CPTS – Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) des CPTS

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les organisations représentatives des professionnels de santé libéraux ont signé le 20 juin dernier l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) relatif à l’exercice coordonné et aux Communautés Professionnels Territoriales de Santé (CPTS). Cet accord est entré en vigueur le 25 août 2019.

Les professionnels de santé peuvent désormais se référer à cet accord cadre qui :

  • Rappelle les objectifs et missions des CPTS
  • Précise leurs modalités d’accompagnement et de financement par l’Assurance Maladie

Au travers de cet accord, les partenaires s’engagent à soutenir le développement de l’exercice coordonné comme réponse aux enjeux d’accès aux soins à l’échelle d’un territoire. Pour rappel, le Plan Ma Santé 2022 prévoit le déploiement de 1 000 CPTS à l’horizon 2022.

Les financements ACI de la CPTS par l’Assurance Maladie sont subordonnés :

  • à la validation du projet de santé par l’Agence Régionale de Santé
  • à l’adhésion du projet de CPTS aux missions définies dans l’ACI.
    La réalisation de 3 missions socles est obligatoire : Amélioration de l’accès aux soins, organisation des parcours pluriprofessionnels, développement des actions territoriales de santé.

Étapes d’élaboration de votre projet CPTS :

Le montant des financements ACI est fonction de la taille de la CPTS et des missions réalisées.
Deux types de budgets sont à distinguer :

  • Le financement pour le fonctionnement, la première année étant financée dès la signature du contrat
  • Les financements octroyés pour la réalisation des missions socles et complémentaires. Le montant alloué à chaque mission comprend une part fixe (en fonction des moyens déployés) et une part variable (en fonction des actions et résultats).

Pour plus d’informations :

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