L’Exercice légal

Kinesitherapeutes Installation LiberalL’exercice licite de la profession de masseur-kinésithérapeute implique l’obligation d’être inscrit au tableau de l’Ordre départemental de la profession, département du lieu d’exercice ou département d’adresse privée en cas de remplacement exclusif.

La démarche et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires sont identifiables en prenant contact avec le secrétariat de chaque ordre départemental ou sur leur site internet, les coordonnées étant sur le site du Conseil National (www.ordremk.fr).

Les kinésithérapeutes étrangers non francophones et non détenteurs d’un DE seront amenés à rencontrer des élus du Conseil Départemental où ils demandent à être inscrits pour que soit vérifié le niveau de maîtrise de la langue française.
Depuis décembre 2016, chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau se voit attribuer un numéro lié au fichier RPPS (Registre Partagé des Professions de Santé), ce numéro étant le sien à vie, quelque soit son activité. De fait, il n’y a plus nécessité à s’inscrire au répertoire ADELI, le passage par la Délégation Territoriale Départementale de l’ARS n’ayant plus de raison d’exister.
Tout masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral doit obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

L’Exercice Conventionné

L’exercice dans le cadre conventionnel implique que le masseur-kinésithérapeute soit inscrit auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son département d’exercice pour y signer la convention.

Il sera inscrit dans le Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS), géré par l’assurance-maladie, incrémentant alors un pseudo n° ADELI, qui est encore le seul numéro de référence sur les feuilles de soins.
Il est indispensable qu’il y ait concordance dans les données renseignant les fichiers RPPS (Ordre) et FNPS (CPAM), celui qui a priorité étant le RPPS, puisque c’est à partir de cette concordance que sera renouvelée tous les 3 ans ou émise la Carte de Professionnel de Santé (CPS), signature électronique lors des télétransmissions. Il existe d’ailleurs une CPS pour remplaçant exclusif.

La signature de l’avenant n° 5 de la Convention n’étant publiée au Journal Officiel que depuis le 8 février 2018, il est légitime d’attendre la publication du nouveau zonage par les ARS pour une mise en œuvre du conventionnement sélectif, ce qui implique qu’actuellement :

  • il n’y a aucune limitation d’installation conventionnée quelle que soit la commune concernée
  • les contrats avec mesures incitatives sont les mêmes qu’en 2012, à l’exception de la participation des caisses aux cotisations d’allocations familiales qui devient forfaitaire avec un montant de 2600 euros annuels

Exercice Conventionne Cadre Masseur KinesitherapeuteL’aide à la télétransmission sera de 490 euros, mais les conditions d’obtention sont plus drastiques et il convient que chaque masseur-kinésithérapeute conventionné :

  • utilise un logiciel métier (gestion du cabinet) certifié par la HAS, compatible avec le DMP
  • vérifie que le logiciel soit bien à jour (dispose de la version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 en 2018 pour l’aide versée en 2019
  • facture le plus possible en mode sécurisé (avec présence de la carte Vitale), au moins 70% des actes
  • dispose le plus rapidement possible d’une adresse de messagerie sécurisée dans l’espace confiance ASIP Santé.

Les Types d’Exercice

Kinesitherapeutes Titulaire Remplacant
L’exercice libéral peut être individuel, isolé ou à plusieurs : les différents statuts sont alors « titulaire », « assistant », « collaborateur » ou encore « remplaçant »
Titulaire
Assistant(e)
Collaborateur(trice)
Remplaçant(e)
Titulaire

C’est le(la) kinésithérapeute, locataire ou propriétaire d’un local, qui exerce en son nom, seul(e) ou associé(e) à d’autres kinésithérapeutes, au sein d’un cabinet.

Assistant(e)

C’est un(e) kinésithérapeute qui apporte une aide à un(e) titulaire, ce(tte) dernier(e) lui mettant à disposition sa patientèle, les locaux ainsi que le matériel nécessaire, en contrepartie d’une contribution définie entre les parties par contrat (rétrocession d’honoraires ou loyer). L’assistant(e) conserve pour autant son indépendance professionnelle.
La réalisation d’un contrat entre titulaire et assistant(e), son envoi pour avis au Conseil Départemental de l’Ordre où sont inscrits les deux parties sont des obligations déontologiques. Il existe un contrat type sur le site du Conseil National de l’Ordre (www.ordremk.fr)

Collaborateur(trice)

C’est un(e) kinésithérapeute qui apporte une aide à un(e) titulaire, ce(tte) dernier(e) lui mettant à disposition sa patientèle initialement, les locaux ainsi que le matériel nécessaire, mais il lui est reconnu le droit à développer sa propre patientèle, en référence à l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La contrepartie sous forme de rétrocession est prévue, le contrat précisant l’évolution en lien avec le développement de la patientèle. Le(la) collaborateur(trice) conserve évidemment son indépendance professionnelle.
La réalisation d’un contrat entre titulaire et collaborateur(trice), son envoi pour avis au Conseil Départemental de l’Ordre où sont inscrits les deux parties sont des obligations déontologiques. Il existe un contrat type sur le site du Conseil National de l’Ordre (www.ordremk.fr)

Remplaçant(e)

C’est un(e) kinésithérapeute qui se propose pour remplacer un(e) titulaire, un(e) assistant(e) ou un(e) collaborateur(trice) durant une donnée déterminée, le(la) remplaçant(e) bénéficiant de la mise à disposition de la patientèle, des locaux et du matériel nécessaire, le(la) remplacé(e) lui versant une rétrocession d’honoraires correspondant aux actes réalisés. L’article R. 4321-107 du code de la santé publique (code de déontologie) prévoit que remplacé(e) et remplaçant(e) ne peuvent exercer en même temps, sauf à s’appuyer sur un accord préalable du Conseil Départemental de l’Ordre où est inscrit(e) le(la) remplacé(e). Le(la) remplaçant(e) conserve son indépendance professionnelle.
La réalisation d’un contrat entre remplacé(e) et remplaçant(e), son envoi pour avis au Conseil Départemental de l’Ordre où sont inscrits chacune des deux parties sont des obligations déontologiques. Il existe un contrat type sur le site du Conseil National de l’Ordre (www.ordremk.fr)

Outre l’exercice individuel, le masseur-kinésithérapeute peut exercer en société :
S.E.L

Les Sociétés d’Exercice Libéral

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ont été créé par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Elles ont pour objet l’exercice d’une profession libérale, en l’espèce celles de masseur- Kinésithérapeute. Elles ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession, donc ici par des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau de l’Ordre.

 

Les SEL sont soumises :

  • À la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
  • À certaines dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
  • Aux articles R. 4113-4 à R.4113-10 et R.4381-8 à R.4381-22 du code de la santé publique ;
  • Au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code de la santé publique).
Les SEL existent sous différentes formes :
  1. SELARL / SELURL : Il s’agit de la forme la plus répandue de SEL chez les Masseurs-Kinésithérapeutes : ici la SEL se moule dans le schéma des SARL (société à responsabilité limitée) ou des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour devenir une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou une SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle aura donc un mode de fonctionnement très similaire à celui d’une SARL.
  2. SELAFA : Ici la SEL s’est moulée dans le schéma d’une société anonyme (SA) pour devenir une société d’exercice libéral à forme anonyme.
  3. SELCA : La SEL a adopté le schéma d’une société en commandite par actions (SCA) pour devenir une société d’exercice libéral en commandite par actions.
  4. SELAS : La SEL s’est ici moulée dans le schéma d’une société en par actions simplifiées (SAS) pour devenir une société d’exercice libéral par actions simplifiées.

Attention, la rédaction des statuts est primordiale -ceci devant être les plus complets possible pour prévoir tous les cas de figure- pour la gestion de votre sociétés. Nous vous conseillons d’en confier la rédaction à un professionnel (Avocat en Droit des Affaires par exemple). Les statuts doivent être transmis à votre CDO de votre lieu d’exercice.

S.C.P

Les Sociétés Civiles Professionnelles

Les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ont été créées par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 modifiée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Elles ont donc pour objet l’exercice d’une profession libérale, en l’espèce celle de masseur- Kinésithérapeute. Elles ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession, donc ici par un masseur-kinésithérapeute inscrit au Tableau de l’Ordre.

Les SCP de masseurs-kinésithérapeutes sont soumises :

  • À la loi n°66-879 du 29 novembre 1966
  • Aux articles R. 4113-28 à R.4113-33 et R.4381-25 à R.4381- 88 du code de la santé publique ;
  • Au code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code de la santé publique).

L’article R4381-73 du csp prévoit une exclusivité d’exercice de l’associé de la SCP : Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d’une autre société civile professionnelle dont les membres exercent la même profession.

Attention, la rédaction des statuts est primordiale -ceci devant être les plus complets possible pour prévoir tous les cas de figure- pour la gestion de votre sociétés. Nous vous conseillons d’en confier la rédaction à un professionnel (Avocat en Droit des Affaires par exemple). Les statuts doivent être transmis à votre CDO de votre lieu d’exercice.

S.C.M

Les Sociétés Civiles de Moyens

Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ne sont généralement constituée que pour la mise en commun des locaux, du matériel et du personnel (secrétaire) nécessaires à l’activité de ses associés.

Elles peuvent ainsi réaliser toute opération compatible avec cet objet et contribuant à sa réalisation, sans en altérer le caractère civil et notamment acquérir, louer ou vendre des locaux, matériels, installations et appareils afin de les mettre à disposition de ses membres. Elles ne peuvent réaliser aucune opération commerciale, comme par exemple la vente à des patients de produits consommables : cette opération, si elle était effectuée, viendrait altérer le caractère civil de la SCM.

Attention, la rédaction des statuts est primordiale -ceci devant être les plus complets possible pour prévoir tous les cas de figure- pour la gestion de votre sociétés. Nous vous conseillons d’en confier la rédaction à un professionnel (Avocat en Droit des Affaires par exemple). Les statuts doivent être transmis à votre CDO de votre lieu d’exercice.

S.I.S.A

Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires

Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) créées par le décret du 25 mars 2012.

Il s’agit de sociétés civile où uniquement des professionnels de santé, au sens du code de la Santé Publique (médecins, auxiliaires médicaux, pharmaciens) peuvent adhérer. Elles doivent comporter au minimum deux médecins et un auxiliaire médical.

Kinesitherapeutes Domicile Patients

Le masseur-kinésithérapeute libéral peut aussi réaliser des actes exclusivement au domicile des patients, son adresse privée étant alors son adresse de référence.
C’est aussi le cas si le masseur-kinésithérapeute exerce comme « remplaçant exclusif », c’est-à-dire qu’il n’a pas d’autre activité que celle de remplaçant.

Par ailleurs, chaque masseur-kinésithérapeute peut exercer à titre salarié, libéral et mixte (les deux à la fois). Pour rappel, l’URPS représente les masseurs-kinésithérapeutes en exercice total ou partiel à titre libéral.
Les lois les plus récentes ont défini les Equipes de Soins Primaires (ESP) & les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), qui peuvent intéresser les masseurs-kinésithérapeutes : ces deux entités ont en commun de proposer une aide aux professionnels de santé pour mieux structurer leurs relations et se coordonner pour améliorer la fluidité des parcours de santé.

Le tableau suivant les présente de manière synthétique :

ESP

  • Constituée de professionnels de 1er recours et second recours de ville, dont au moins un médecin généraliste et un professionnel paramédical / Maisons de santé ou Maison de Santé Pluri-professionnelle (MSP) sont des ESP L’ESP est regroupée ou non sur un même site
  • Sa création doit être à l’initiative d’au moins un des professionnels de 1er recours
  • L’objet de la coordination doit porter sur une thématique commune bénéficiant à leurs patients (personnes vulnérables, pathologies chroniques, soins palliatifs…)
  • Pas de financement prévu

CPTS

  • Constitution potentiellement plus élargie, puisque sont concernés tous les acteurs de santé de ville, y compris des salariés, des établissements de santé, acteurs de prévention ou encore établissements médico-sociaux
  • Sa création doit être à l’initiative des professionnels de santé
  • L’objet peut porter sur un ou plusieurs besoins en santé de la population alors identifiés au sein d’un projet de santé, contractualisé avec l’ARS (prérequis)
  • Un financement est possible avec l’ARS

Dans les deux cas, il est possible d’être soutenu par les services de l’ARS, notamment au niveau d’une Plate-Forme Territoriale d’Appui (PTA) et pour plus d’information se rapprocher de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes ou de l’URPS MK Auvergne Rhône-Alpes.

Kinesitherapeute

Les obligations du masseur-kinésithérapeute

Dans les 8 jours suivant son installation au plus tard, chaque kinésithérapeute doit se déclarer au Centre des Formalités des Entreprises (URSSAF) de son département d’exercice.

Chaque kinésithérapeute doit s’affilier à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes). Le contact est possible à : www.carpimko.com 6 place Charles de Gaulle 78882 Saint-Quentin-Yvelines Cedex & 0130481000

Chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre s’engage à respecter le code de déontologie de la profession et notamment l’obligation de soumettre à l’Ordre départemental tout contrat lié à l’exercice professionnel pour avis sur la conformité au code déontologie.
En cas d’activité secondaire, le kinésithérapeute la déclare auprès du Conseil Départemental où il est inscrit, quel qu’en soit le lieu.
En cas d’activité supplémentaire, le kinésithérapeute en fait la demande auprès du Conseil Départemental concerné par cette activité.

 

Couv Guide Installation

Retrouver l’ensemble des informations détaillées dans un livret réalisé en partenariat avec l’ARS et l’Ordre.

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