L’Exercice légal

Kinesitherapeutes Installation LiberalL’exercice licite de la profession de masseur-kinésithérapeute implique l’obligation d’être inscrit au tableau de l’Ordre départemental de la profession, département du lieu d’exercice ou département d’adresse privée en cas de remplacement exclusif.

La démarche et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires sont identifiables en prenant contact avec le secrétariat de chaque ordre départemental ou sur leur site internet, les coordonnées étant sur le site du Conseil National (www.ordremk.fr).

Les kinésithérapeutes étrangers non francophones et non détenteurs d’un DE seront amenés à rencontrer des élus du Conseil Départemental où ils demandent à être inscrits pour que soit vérifié le niveau de maîtrise de la langue française.
Depuis décembre 2016, chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau se voit attribuer un numéro lié au fichier RPPS (Registre Partagé des Professions de Santé), ce numéro étant le sien à vie, quelque soit son activité. De fait, il n’y a plus nécessité à s’inscrire au répertoire ADELI, le passage par la Délégation Territoriale Départementale de l’ARS n’ayant plus de raison d’exister.
Tout masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral doit obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

L’Exercice Conventionné

L’exercice dans le cadre conventionnel implique que le masseur-kinésithérapeute soit inscrit auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son département d’exercice pour y signer la convention.

Il sera inscrit dans le Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS), géré par l’assurance-maladie, incrémentant alors un pseudo n° ADELI, qui est encore le seul numéro de référence sur les feuilles de soins.
Il est indispensable qu’il y ait concordance dans les données renseignant les fichiers RPPS (Ordre) et FNPS (CPAM), celui qui a priorité étant le RPPS, puisque c’est à partir de cette concordance que sera renouvelée tous les 3 ans ou émise la Carte de Professionnel de Santé (CPS), signature électronique lors des télétransmissions. Il existe d’ailleurs une CPS pour remplaçant exclusif.

La signature de l’avenant n° 5 de la Convention n’étant publiée au Journal Officiel que depuis le 8 février 2018, il est légitime d’attendre la publication du nouveau zonage par les ARS pour une mise en œuvre du conventionnement sélectif, ce qui implique qu’actuellement :

  • il n’y a aucune limitation d’installation conventionnée quelle que soit la commune concernée
  • les contrats avec mesures incitatives sont les mêmes qu’en 2012, à l’exception de la participation des caisses aux cotisations d’allocations familiales qui devient forfaitaire avec un montant de 2600 euros annuels

Exercice Conventionne Cadre Masseur KinesitherapeuteL’aide à la télétransmission sera de 490 euros, mais les conditions d’obtention sont plus drastiques et il convient que chaque masseur-kinésithérapeute conventionné :

  • utilise un logiciel métier (gestion du cabinet) certifié par la HAS, compatible avec le DMP
  • vérifie que le logiciel soit bien à jour (dispose de la version du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 en 2018 pour l’aide versée en 2019
  • facture le plus possible en mode sécurisé (avec présence de la carte Vitale), au moins 70% des actes
  • dispose le plus rapidement possible d’une adresse de messagerie sécurisée dans l’espace confiance ASIP Santé.

Les Types d’Exercice

Kinesitherapeutes Titulaire Remplacant
L’exercice libéral peut être individuel, isolé ou à plusieurs : les différents statuts sont alors « titulaire », « assistant », « collaborateur » ou encore « remplaçant »
Outre l’exercice individuel, le masseur-kinésithérapeute peut exercer en société :

Les Sociétés d’Exercice Libéral

Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) ont été créé par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Elles ont pour objet l’exercice d’une profession libérale, en l’espèce celles de masseur- Kinésithérapeute. Elles ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession, donc ici par des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau de l’Ordre.

 

Les SEL sont soumises :

  • À la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
  • À certaines dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
  • Aux articles R. 4113-4 à R.4113-10 et R.4381-8 à R.4381-22 du code de la santé publique ;
  • Au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code de la santé publique).
Les SEL existent sous différentes formes :
  1. SELARL / SELURL : Il s’agit de la forme la plus répandue de SEL chez les Masseurs-Kinésithérapeutes : ici la SEL se moule dans le schéma des SARL (société à responsabilité limitée) ou des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour devenir une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou une SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle aura donc un mode de fonctionnement très similaire à celui d’une SARL.
  2. SELAFA : Ici la SEL s’est moulée dans le schéma d’une société anonyme (SA) pour devenir une société d’exercice libéral à forme anonyme.
  3. SELCA : La SEL a adopté le schéma d’une société en commandite par actions (SCA) pour devenir une société d’exercice libéral en commandite par actions.
  4. SELAS : La SEL s’est ici moulée dans le schéma d’une société en par actions simplifiées (SAS) pour devenir une société d’exercice libéral par actions simplifiées.

Attention, la rédaction des statuts est primordiale -ceci devant être les plus complets possible pour prévoir tous les cas de figure- pour la gestion de votre sociétés. Nous vous conseillons d’en confier la rédaction à un professionnel (Avocat en Droit des Affaires par exemple). Les statuts doivent être transmis à votre CDO de votre lieu d’exercice.

Kinesitherapeutes Domicile Patients

Le masseur-kinésithérapeute libéral peut aussi réaliser des actes exclusivement au domicile des patients, son adresse privée étant alors son adresse de référence.
C’est aussi le cas si le masseur-kinésithérapeute exerce comme « remplaçant exclusif », c’est-à-dire qu’il n’a pas d’autre activité que celle de remplaçant.

Par ailleurs, chaque masseur-kinésithérapeute peut exercer à titre salarié, libéral et mixte (les deux à la fois). Pour rappel, l’URPS représente les masseurs-kinésithérapeutes en exercice total ou partiel à titre libéral.
Les lois les plus récentes ont défini les Equipes de Soins Primaires (ESP) & les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), qui peuvent intéresser les masseurs-kinésithérapeutes : ces deux entités ont en commun de proposer une aide aux professionnels de santé pour mieux structurer leurs relations et se coordonner pour améliorer la fluidité des parcours de santé.

Le tableau suivant les présente de manière synthétique :

ESP

  • Constituée de professionnels de 1er recours et second recours de ville, dont au moins un médecin généraliste et un professionnel paramédical / Maisons de santé ou Maison de Santé Pluri-professionnelle (MSP) sont des ESP L’ESP est regroupée ou non sur un même site
  • Sa création doit être à l’initiative d’au moins un des professionnels de 1er recours
  • L’objet de la coordination doit porter sur une thématique commune bénéficiant à leurs patients (personnes vulnérables, pathologies chroniques, soins palliatifs…)
  • Pas de financement prévu

CPTS

  • Constitution potentiellement plus élargie, puisque sont concernés tous les acteurs de santé de ville, y compris des salariés, des établissements de santé, acteurs de prévention ou encore établissements médico-sociaux
  • Sa création doit être à l’initiative des professionnels de santé
  • L’objet peut porter sur un ou plusieurs besoins en santé de la population alors identifiés au sein d’un projet de santé, contractualisé avec l’ARS (prérequis)
  • Un financement est possible avec l’ARS

Dans les deux cas, il est possible d’être soutenu par les services de l’ARS, notamment au niveau d’une Plate-Forme Territoriale d’Appui (PTA) et pour plus d’information se rapprocher de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes ou de l’URPS MK Auvergne Rhône-Alpes.

Kinesitherapeute

Les obligations du masseur-kinésithérapeute

Dans les 8 jours suivant son installation au plus tard, chaque kinésithérapeute doit se déclarer au Centre des Formalités des Entreprises (URSSAF) de son département d’exercice.

Chaque kinésithérapeute doit s’affilier à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes). Le contact est possible à : www.carpimko.com 6 place Charles de Gaulle 78882 Saint-Quentin-Yvelines Cedex & 0130481000

Chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre s’engage à respecter le code de déontologie de la profession et notamment l’obligation de soumettre à l’Ordre départemental tout contrat lié à l’exercice professionnel pour avis sur la conformité au code déontologie.
En cas d’activité secondaire, le kinésithérapeute la déclare auprès du Conseil Départemental où il est inscrit, quel qu’en soit le lieu.
En cas d’activité supplémentaire, le kinésithérapeute en fait la demande auprès du Conseil Départemental concerné par cette activité.

 

Zonage démographique conventionnel en Auvergne-Rhône-Alpes

L’avenant 5 à la convention nationale des MK signé entre l’UNCAM et l’UNSMKL, publié le 8 février 2018, prévoit de conforter l’accès aux soins par un zonage démographique des MK.

Cette régulation prévoit des dispositifs incitatifs dans les zones sous dotées et très sous dotées, mais également des mesures coercitives de blocages conventionnels dans les zones sur-dotées (interdiction de toute installation de MK supplémentaire, sauf mesures dérogatoires).

Couv Guide Installation

Retrouver l’ensemble des informations détaillées dans un livret réalisé en partenariat avec l’ARS et l’Ordre.

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