Elles ont pour objet l’exercice d’une profession libérale, en l’espèce celles de masseur- Kinésithérapeute. Elles ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession, donc ici par des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au Tableau de l’Ordre.
Les SEL sont soumises :
- À la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
- À certaines dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
- Aux articles R. 4113-4 à R.4113-10 et R.4381-8 à R.4381-22 du code de la santé publique ;
- Au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code de la santé publique).