Kiné : Vous installer en libéral
Découvrez toutes les informations à connaitre pour préparer votre installation en libérale.
Démarches administratives, règlementations, aides à l’installation, zonage …
Les obligations administratives d’exercice pour la profession
L’exercice licite de la profession de masseur-kinésithérapeute implique l’obligation d’être inscrit au tableau de l’Ordre Départemental de la profession, en fonction du département du lieu d’exercice ou de l’adresse privée en cas de remplacement exclusif.
Pour constituer son dossier, toutes les informations sont disponibles auprès de le l’Ordre Départemental.
Depuis 2016, chaque kinésithérapeute inscrit à l’Ordre se voit attribuer un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
Ce numéro d’immatriculation sera conservé par le professionnel tout au long de sa vie, et ce, quelque soit sa profession ou son lieu d’exercice.
Il est obligatoire, pour tout MK exerçant en libéral, même dans le cas de remplacements, de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Dans les 8 jours, au plus tard, suivant son installation, chaque kinésithérapeute se doit de se déclarer au Centre des Formalités des Entreprises (URSSAF) de son département d’exercice.
Chaque kinésithérapeute doit s’affilier à la Caisse Autonome de Retraite et Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinéisthérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes).
Chaque MK inscrit au tableau de l’Ordre s’engage à respecter le code de déontologie de la profession et notamment l’obligation de soumettre à l’Ordre Départemental tout contrat lié à l’exercice professionnel pour avis sur la conformité au code déontologie.
En cas d’activité secondaire, le MK la déclare auprès du CDO où il est inscrit, quel qu’en soit le lieu.
Les kinésithérapeutes étrangers non francophones et non détenteurs d’un diplôme d’État (DE) doivent rencontrer des élus du Conseil Départemental où ils souhaitent être inscrits afin que leur niveau de maîtrise de la langue française soit vérifié.
L’exercice conventionné
L’exercice dans le cadre conventionnel implique que le kinésithérapeute soit inscrit auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son département d’exercice pour y signer la convention.
Le professionnel de santé sera alors inscrit au Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS), géré par l’Assurance Maladie est se verra attribuer un numéro ADELI.
Une Carte Professionnelle de Santé (CPS) est ensuite émise et renouvelée tous les 3 ans. Cette carte permet la signature électronique des feuilles de soins lors des télétransmissions et la connexion avec les différents services de l’Assurance Maladie. Il existe une CPS pour remplaçant exclusif.
L’installation en libéral
Les dispositions d’installation en libéral, issues des avenants 5 et 6 de la Convention Nationale des Masseurs-Kinésithérapeutes ont évolué avec la publication, en 2023, de l’avenant 7.
L’avenant 7 spécifie les conditions et le volumes d’actes liées à ces dernières.
-
Justifier d’une expérience professionnelle préalable en masso-kinésithérapie de deux ans en établissement sanitaire ou médico-social en France
- S’engager à exercer au moins les deux premières années de son conventionnement dans une zone “très sous dotée” ou “sous dotée”. Cette condition d’exercice peut être remplie si le MK choisit un exercice successif ou concomitant sur la période de deux ans en partie en établissement sanitaire ou médico-social et en partie en zone “très sous dotée” ou “sous dotée”.
Le zonage
Le nouveau zonage issu de l’avenant 7 n’est à ce jour toujours pas applicable. C’est donc le zonage de l’avenant 5 qui s’applique, jusqu’à la promulgation du prochain par le Directeur Général de l’ARS ARA qui devrait intervenir avant la fin de l’année 2024.
Jusqu’à la date de promulgation du décret du zonage, nous vous recommandons de vous rapprocher de notre Groupe de Travail Démographie, en mesure de répondre à vos questions et vous accompagner dans votre volonté d’installation sur les bassins de vie modulables .
Ce que ce nouveau zonage va mettre en place
30% de zones non prioritaires : des adaptations apportées au dispositif de régulation du conventionnement en zone “non prioritaire” Il n’y a pas d’installation possible, sauf dérogations prévues par l’avenant 7.
Dans ces 30%, deux zones sont caractérisées par une offre de soins insuffisante ou une difficulté d’accès aux soins :
Les zones “sous dotées” : Elles correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent 15% de la population française totale pour lesquels l’indicateur APL est immédiatement supérieur à celui des zones “très sous dotées”.
Les zones “très sous dotées” : Elles correspondent aux bassins de vie pseudo-cantons qui recouvrent les 15% de la population totale pour lesquels l’indicateur APL est le plus bas. Elles sont éligibles aux différents contrats incitatifs conventionnels : Adaptation du dispositif d’incitation à l’installation et au maintien dans des “zones très sous dotées”
Concernant les zones intermédiaires, il n’y a pas d’incitation conventionnelle à l’installation. Elles sont libres d’accès dès que les conditions liées aux deux premières années d’exercice sont remplies.
Les différents types d’exercice libéral
L’exercice libéral peut être individuel, isolé ou à plusieurs. Il existe alors différents statuts.
Quel statut choisir ?
Le Kinésithérapeute est locataire ou propriétaire d’un local. Il exerce en son nom, seul ou associé à d’autres kinésithérapeutes au sein du cabinet.
Le kiné apporte une aide à un titulaire qui lui met à disposition sa patientèle, les locaux ainsi que le matériel nécessaire en contrepartie d’une contribution définie entre les parties par contrat (rétrocession d’honoraires ou loyer). L’assistant conserve son indépendance professionnelle. La réalisation d’un contrat entre titulaire et assistant doit obligatoirement être soumis à l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre où sont inscrits les deux parties.
Consulter le modèle de contrat proposé par le CNOMKLe kiné apporte une aide à un titulaire qui lui met à disposition sa patientèle, les locaux ainsi que le matériel. À la différence de l’assistant, le collaborateur peut développer sa propre patientèle. Le contrat prévoit une contrepartie sous forme de rétrocession. Le collaborateur conserve son indépendance professionnelle. La réalisation d’un contrat entre titulaire et collaborateur doit obligatoirement être soumise à l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre où sont inscrits les deux parties.
Consulter le modèle de contrat proposé par le CNOMKLe kinésithérapeute se propose pour remplacer un titulaire, une assistante ou un collaborateur durant une période déterminée. Le remplaçant bénéficie de la mise à disposition de la patientèle, des locaux et du matériel nécessaire. Le remplacé verse au remplaçant une rétrocession d’honoraires correspondant aux actes réalisés. Le remplaçant et le remplacé ne peuvent exercer en même temps, sauf accord préalable du CDO. Le remplaçant conserve son indépendance professionnelle. La réalisation d’un contrat entre remplaçant et remplacé doit obligatoirement être soumis à l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre où sont inscrits les deux parties.
Consulter le modèle de contrat proposé par le CNOMKExercer en société
Les Société d’Exercice Libéral ont été créées par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
Les SEL ont pour objet l’exercice d’une profession libérale et ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité d’exercer.
Les SEL sont soumises :
À la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Certaines dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
Aux articles R. 4113-4 à R.4113-10 et R.4381-8 à R.4381-22 du code de la santé publique
Au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code de la santé publique)
Les SEL existent sous différentes formes :
SELARL / SELURL : forme la plus répandue chez les MK, la SEL se moule dans le schéma des SARL pour devenir une SARL ou EURL pour devenir une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ou une SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
SELAFA : se moule dans le schéma d’une Société Anonyme (SA) pour devenir une Société d’Exercice Libéral à la Forme Anonyme.
SELCA : La SEL adopte le schéma d’une Société en Commandite par Actions (SCA) pour devenir une Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions.
SELAS : La SEL se moule dans le schéma d’une Société par Actions Simplifiées (SAS) pour devenir une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées.
Créées par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et modifiée par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, les Sociétés Civiles Professionnelles ont pour objet l’exercice d’une profession libérale.
Les SCP ne peuvent accomplir les actes de leur profession que par l’intermédiaire de leurs membres ayant qualité d’exercer.
Les SCP de MK sont soumises :
À la loi n°66-879 du 29 novembre 1966
Aux articles R. 4113-28 à R.4113-33 et R.4381-25 à R.4381- 88 du code de la santé publique ;
Au code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes (R.4321-51 à 145 du code de la santé publique).
L’associé de la SCP ne peut, selon l’article R4381-73 du Code de la Santé Publique, exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, ni être membre d’une autre société civile professionnelle dont les membres exercent la même profession.
Les Sociétés Civiles de Moyens ne sont généralement constituée que pour la mise en commun des locaux, du matériel et du personnel (secrétaire) nécessaire à l’activité de ses associés.
Les SCM peuvent ainsi réaliser toute opération compatible avec cet objet et contribuant à sa réalisation, sans en altérer le caractère civil et notamment acquérir, louer ou vendre des locaux, matériels, installations et appareils afin de les mettre à disposition de ses membres. Elles ne peuvent réaliser aucune opération commerciale, comme par exemple la vente à des patients de produits consommables : cette opération, si elle était effectuée, viendrait altérer le caractère civil de la SCM.
Les SISA ont été créées par le décret du 25 mars 2012.
Seuls des professionnels de santé, au sens du Code de la Santé Publique, peuvent adhérer à une SISA qui se doit de comporter au minimum deux médecins et un auxiliaire médical.
Il est indispensable, quelle que soit la forme choisie, de rédiger des statuts les plus complets possibles afin de prévoir tous les cas de figure pour la gestion de la société. Il est conseillé d’être accompagné d’un professionnel pour les rédiger.
Les statuts doivent être transmis au CDO de votre lieu d’exercice.
100% domicile : Le kinésithérapeute libéral peut choisir de réaliser des actes exclusivement au domicile des patients. Son adresse privée est alors sa domiciliation professionnelle.
Remplaçant exclusif : Le kinésithérapeute n’a pas d’autre activité que celle de remplaçant.
Exercice mixte : Le kinésithérapeute peut exercer à la fois une activité libérale et salariée.
L’exercice coordonné
Les lois les plus récentes ont défini les Équipes de Soins Primaires (ESP) et Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) qui peuvent intéresser les MK. Ces deux entités ont en commun de proposer une aide aux professionnels de santé pour mieux structurer leurs relations et se coordonner pour améliorer la fluidité des parcours de soins.
Les ESP sont constituée de professionnels de 1er et 2nd recours de ville dont au moins un médecin généraliste et un professionnel paramédical. Les Maisons de Santé ou Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) sont des ESP.
L’ESP peut être ou non regroupée sur un même site.
Sa création doit être à l’initiative d’au moins un des professionnels de 1er recours.
L’objet de la coordination doit porter sur une thématique commune bénéficiant à leurs patients personnes vulnérables, pathologies chroniques, soins palliatifs …).
Aucun financement n’est prévu pour ce type de structure.
Les CPTS peuvent concerner tous les acteurs de santé, salariés, libéraux, établissements de santé, acteurs de prévention ou encore établissements médico-sociaux.
La création d’une CPTS doit être à l’initiative des professionnels de santé eux-même et doit être soumise à un projet de santé identifié et validé par l’ARS, qui participe par la suite, avec la CPAM, à son financement.
Quelles aides pour s’installer en libéral ?
Différentes aides existent afin d’aider les kinés à s’installer en libéral.
Aide forfaitaire annuelle versée et participation de l’Assurance Maladie au paiement des cotisations sociales du kiné exerçant en zone sous dotée / très sous dotée.
Permet, en cas de création ou de reprise d’un cabinet de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin d’accompagner à l’investissement lié à la création du cabinet.
Permet, en cas d’installation dans un cabinet existant de percevoir une aide forfaitaire annuelle afin d’accompagner à l’investissement lié à la création du cabinet.
Permet de percevoir une aide forfaite annuelle pour financer différents investissement pour votre cabinet et pour votre formation.
L’aide à la télétransmission
Une aide à la télétransmission de 490 € (+100 € si travail en exercice coordonné) est versée sous les conditions suivantes :
Utiliser un logiciel métier (gestion du cabinet) à jour et certifié par la HAS et compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP).
Facturer au moins 70% des actes en mode sécurisé (avec présence de la carte Vitale).
Disposer d’une adresse de messagerie sécurisée dans l’espace confiance ASIP Santé.
Afin de favoriser le développement de l’activité de télésanté, l’avenant 7 enrichi les dispositions citées ci-dessus en permettant aux kinésithérapeutes de bénéficier d’une aide forfaitaire à l’équipement selon certaines modalités :
350 € pour une équipement de vidéotransmission (y compris pour les abonnements aux différentes solutions techniques proposées en matière de recours aux actes de télésanté).
175 € pour un équipement en appareils médicaux connectés (selon une liste qui sera établie sur avis de la commission paritaire nationale et actualisée chaque année).
Pour aller plus loin
Replay de la conférence Zonage kinés : Pour enfin tout comprendre Organisée par la commission démographie de l’URPS MK ARA, la conférence avait pour objectif de répondre aux questions des kinés au sujet du zonage sur la région ARA.